Liste des critères d'agréments spécifiques à la radiothérapie interne vectorisée ou radiothérapie interne sélective oncologique de l'adulte et de l'enfant
Les établissements disposant d’une autorisation d’exigences pour la chirurgie doivent respecter l’ensemble des critères d’agréments transversaux.
1- Disposer d’ une autorisation de médecine nucléaire
L’établissement autorisé doit disposer d’une autorisation de médecine nucléaire permettant la réalisation d’actes thérapeutiques :
  • par l’administration de dispositif médical implantable actif ;
  • pour les pathologies cancéreuses par l’administration de médicaments radiopharmaceutiques (et DMIA radioactifs thérapeutiques).
2- S’assurer que le traitement n’est réalisé qu’ après proposition de la réunion de concertation pluridisciplinaire ( RCP)
L’établissement autorisé doit systématiquement s’assurer que la décision de traitement par RIV- RIS est tracée et argumentée dans la fiche RCP.
Pour les cancers complexes, la RCP appropriée est la RCP de recours, c’est-à-dire portée par l’établissement autorisé à la chirurgie des cancers complexes (œsophage et jonction gastro- oesophagienne, estomac, foie, pancréas, rectum, ovaire).
3- S’assurer de la qualification des membres de l ’ équipe et de la pratique régulière en RIV- RIS oncologique
L’établissement autorisé doit disposer d’une équipe qualifiée comprenant les professions suivantes :
  • médecine nucléaire (Diplôme d’études spécialisées (DES) ou diplôme équivalent reconnu sur le plan ordinal) ;
  • radio-pharmacie (Diplôme d’études spécialisées (DESC) de radiopharmacie et radiobiologie ou diplôme équivalent reconnu sur le plan ordinal) ;
  • physique médicale (diplôme de qualification en physique radiologique et médicale (DQPRM) ou diplôme équivalent reconnu) ;
Ils doivent justifient d’une pratique régulière en RIV-RIS, quel que soit l’établissement dans lequel elle est réalisée.
L’établissement autorisé doit s’assurer que le plan de formation de l’établissement comporte des formations spécifiques à la RIV-RIS pour les manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) et les préparateurs en pharmacie hospitalière (PPH).​
4- Mettre en œuvre une organisation permettant d’ assurer les soins des patients en RIV- RIS dans des délais adaptés pour éviter la perte de chance
L’établissement autorisé doit mettre en œuvre une organisation permettant d’accueillir les patients nécessitant des soins en RIV-RIS, dans des délais adaptés pour éviter la perte de chance.
5- S’assurer que tout patient devant recevoir un traitement par RIS- RIV bénéficie d’ un temps c l inique avec un médecin de l’équipe RIV- RIS réalisant le traitement
L’établissement autorisé doit s’assurer que tout patient bénéficie d’un temps clinique avant le traitement avec un médecin de de l’équipe RIV-RIS réalisant le traitement.
6- S’assurer du suivi post-thérapeutique
L’établissement autorisé doit s’assurer que tout patient ayant eu une intervention de RIV-RIS bénéficie d’un suivi durant l’hospitalisation et à distance par le médecin ayant réalisé le traitement ou par délégation.
L’établissement autorisé doit s’assurer que le compte rendu de RIV-RIS comporte au moins les mentions suivantes :
  • le type de traitement réalisé ;
  • l’intention thérapeutique (curative ou symptomatique) ;
  • les complications éventuelles ;
  • les traitements médicamenteux ou DMIA administrés ;
  • dénomination ;
  • posologie ;
  • voie d’injection ;
  • les prescriptions pour la période post-thérapeutique ;
  • le suivi clinique (consultation post-thérapeutique programmée), biologique et en imagerie relatif à l’intervention réalisée (recherche de complications et évaluation du résultat).
L’établissement autorisé doit :
  • mettre le compte rendu d’intervention de RIV-RIS du patient au format interopérable ;
  • en donner l’accès à l’ensemble des professionnels du parcours de soins du patient avec l’accord de ce dernier.
7- Évaluer annuellement les pratiques en RIV- RIS
Une auto-évaluation des pratiques en RIV-RIS est réalisée annuellement dans l’établissement au moyen d’indicateurs, relatifs notamment à l’activité par médecin, définis par l’Institut national du cancer et dans le cadre du suivi de la qualité de la pratique prévu à l’article R. 6123-95 du Code de la Santé publique. Ces données, anonymisées, sont transmises à l’Institut national du cancer en vue d’une synthèse à l’échelle nationale.
Textes de référence
🔗​ Proposition d'évolution des critères d'agrément des établissements de santé pour le traitement du cancer
​​📜Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
​📜​ Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer
📜 Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer
📜 Avis du 20 juin 2008 relatif aux critères d’agrément des établissements pratiquant la cancérologie
📜 Critères d’agrément pour la pratique du traitement des cancers des enfants et adolescents de moins de 18 ans ​