Critères d'agréments des établissement de santé pour le traitement du cancer
Tout établissement de santé, public ou privé, souhaitant réaliser des traitements contre le cancer, y compris les centres de radiothérapie libéraux, doit obtenir une autorisation délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS). Cette exigence vise à garantir une qualité et une sécurité optimales pour les patients sur l’ensemble du territoire.
Ce dispositif, encadré juridiquement depuis 2007, repose sur trois fondements :
  • des exigences transversales de qualité applicables à toutes les modalités de traitement du cancer ;
  • des critères d’agrément pour les établissements et professionnels, définis par l’Institut national du cancer (INCa) ;
  • des seuils d’activité minimale requis pour certains types de traitements et de cancers.
Textes de référence
🔗​ Proposition d'évolution des critères d'agrément des établissements de santé pour le traitement du cancer
​​📜Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
​📜​ Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer
📜 Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer
📜 Avis du 20 juin 2008 relatif aux critères d’agrément des établissements pratiquant la cancérologie
📜 Critères d’agrément pour la pratique du traitement des cancers des enfants et adolescents de moins de 18 ans ​